LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 2019
Dernière modification : 12 juillet 2019
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles

Commentaires20


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Autres dispositions Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515­13) Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387­6) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381­2) ­ Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Article 375-7 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 3 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 5 Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. […]

 

3L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
www.cabinetaci.com · 21 août 2021

s'est alors emparé de la question par une reformulation de ce qu'est l'autorité parentale dans la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 qui insère à l'article 371-1 du Code civil la formule suivante : « L' […] ) […] l' […] ;ordre des lois

 

Décisions13


1Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2020, n° 19/04579

Infirmation partielle — 

[…] II/ Sur les mesures concernant l'enfant commun ' Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Selon l'article 371-1 du code civil modifié par la loi du 10 juillet 2019,l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

 

2Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2020, n° 19/03985

Infirmation partielle — 

[…] II/ Sur les mesures concernant les enfants ' Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants Selon l'article 371-1 du code civil modifié par la loi du 10 juillet 2019,l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

 

3Cour d'appel de Versailles, 13 août 2020, n° 19/07511

Infirmation partielle — 

[…] l'exposant à des pressions psychologiques et son audition paraît donc contraire à son intérêt. Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Selon l'article 371-1 du code civil modifié par la loi du 10 juillet 2019,l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

 

Documents parlementaires68

Mesdames, Messieurs, Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique. De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l'école ou de tout autre lieu d'accueil se doit d'être sécurisant et entouré d'un climat de confiance. Or, aujourd'hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ». Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires. … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn