LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 2019 |
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Dernière modification : | 12 juillet 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Autres dispositions Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 51513) Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 3876) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 3812) Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Article 375-7 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 3 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 5 Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. […]