LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 2019 |
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Dernière modification : | 12 juillet 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En effet, l'arrêt de la Cour d'appel de Metz rendu le 18 avril 2024 réhabilite un droit de correction alors que ce dernier, héritage du XIXème siècle, a rendu les armes par la loi « anti-fessée » promulguée le 10 juillet 2019.