LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 449115, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ». […]
Lire la suite…- Résiliation·
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