LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
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Eurojuris France · 30 décembre 2019
cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id" target="_blank">loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), entrée en vigueur le 21 juillet 2019. […] Elle totalise 37 articles essentiellement consacrés à la cession de fonds de commerce et au droit des sociétés.
Lire la suite…Gérant de SARL · 17 juillet 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Désormais, depuis le 21 juillet 2019, lendemain de la promulgation de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, les dispositions de l'article L.141-1 du Code de commerce sont abrogées dans leur intégralité.
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