Article 1 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

[…] Désormais, depuis le 21 juillet 2019, lendemain de la promulgation de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, les dispositions de l'article L.141-1 du Code de commerce sont abrogées dans leur intégralité.

cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id" target="_blank">loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), entrée en vigueur le 21 juillet 2019. […] Elle totalise 37 articles essentiellement consacrés à la cession de fonds de commerce et au droit des sociétés.