LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
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La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. […]
Lire la suite…Enfin, l'obstacle des 2 ans d'exploitation préalable du fonds de commerce visé par l'article L 144-3 du Code de commerce a été supprimé par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, les sociétés SLIH et SLIH GHB demandent à la cour, au visa des articles 2 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et L. 145-60 du code de commerce, de :
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[…] Ces textes ont depuis été abrogés par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. […] Les appelantes font valoir que la société DIDEROT LOCATION a signé un bon de commande pour une licence LEA ; qu'elle reste devoir la somme de 15 349, 02 euros au titre de la mise à disposition des outils de gestion informatique d'une agence de location Y. Les intimées répliquent que le relevé énumère 25 opérations et que seules 9 factures sont produites par les appelantes outre que les pièces émanent des appelantes qui ne peuvent se faire des preuves à elles-mêmes.
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3. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 15 juin 2023, n° 21/02703
[…] Par conclusions du 5 janvier 2021, Mme [T] [X] et Mme [D] [X] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1844-6, 1844-7 et 2 du code civil, de juger, notamment, que l'ordonnance du 27 septembre 2019 était entachée d'illégalité au motif que l'article 4 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 portant réforme de l'article 1844-6 du code civil n'était pas applicable au cas d'espèce et de prononcer la liquidation de la SARL Shopping du fait de l'arrivée de son terme.
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Le loueur assigne les sociétés locataires-gérants en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du Code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du Code civil. […] Observations : Cet arrêt n'a plus beaucoup d'intérêt, la condition de l'article L 144-3 du code de commerce ayant été supprimée par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cependant, il a le mérite de rappeler la distinction entre la nullité et la résolution d'un contrat. […] La nullité est définie à l'article 1178 du Code civil :
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