Article 2 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L124-1, Art. L144-8, Art. L642-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L911-7, Art. L931-8, Art. L941-8, Art. L951-6
Affiner votre recherche

Commentaires5


1Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?
Gouache Avocats · 1er décembre 2022

Le loueur assigne les sociétés locataires-gérants en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du Code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du Code civil. […] Observations : Cet arrêt n'a plus beaucoup d'intérêt, la condition de l'article L 144-3 du code de commerce ayant été supprimée par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cependant, il a le mérite de rappeler la distinction entre la nullité et la résolution d'un contrat. […] La nullité est définie à l'article 1178 du Code civil :

 Lire la suite…

2Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans
Zanette Alissia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. […]

 Lire la suite…

3Location-gérance : le verrou des 2 ans d’exploitation préalable du fonds saute avec la loi du 19 juillet 2019
www.inextenso-avocats.com · 4 septembre 2019

Enfin, l'obstacle des 2 ans d'exploitation préalable du fonds de commerce visé par l'article L 144-3 du Code de commerce a été supprimé par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 octobre 2022, n° 22/01282
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, les sociétés SLIH et SLIH GHB demandent à la cour, au visa des articles 2 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et L. 145-60 du code de commerce, de :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Location-gérance·
  • Contrats·
  • Référé·
  • Demande·
  • Fonds de commerce·
  • Bail commercial·
  • Hôtel·
  • Contestation sérieuse·
  • Contestation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/04383
Infirmation partielle

[…] Ces textes ont depuis été abrogés par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. […] Les appelantes font valoir que la société DIDEROT LOCATION a signé un bon de commande pour une licence LEA ; qu'elle reste devoir la somme de 15 349, 02 euros au titre de la mise à disposition des outils de gestion informatique d'une agence de location Y. Les intimées répliquent que le relevé énumère 25 opérations et que seules 9 factures sont produites par les appelantes outre que les pièces émanent des appelantes qui ne peuvent se faire des preuves à elles-mêmes.

 Lire la suite…
  • Location-gérance·
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Location de véhicule·
  • Clientèle·
  • Transfert·
  • Contrat de franchise·
  • Liquidateur·
  • Véhicule·
  • Gérance

3Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 15 juin 2023, n° 21/02703
Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 5 janvier 2021, Mme [T] [X] et Mme [D] [X] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1844-6, 1844-7 et 2 du code civil, de juger, notamment, que l'ordonnance du 27 septembre 2019 était entachée d'illégalité au motif que l'article 4 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 portant réforme de l'article 1844-6 du code civil n'était pas applicable au cas d'espèce et de prononcer la liquidation de la SARL Shopping du fait de l'arrivée de son terme.

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prorogation·
  • Partie·
  • Flore·
  • Liquidation judiciaire·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Procès-verbal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).