Article 3 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

L'article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a modifié l'article 1844 du code civil pour y introduire des précisions concernant les droits attachés à des titres démembrés. […]

Pour rappel, l'une des modifications introduites par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (complétée par un décret d'application n° 2019-1486 du 27 décembre 2019) a été de ne plus assimiler les abstentions à des votes négatifs, et ,en conséquence, tout en assurant leur maintien dans le quorum, de les exclure des voix exprimées servant de base de calcul de la majorité pour toute prise de décision