LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Article 5 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1846

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Actualités du Droit · 24 juillet 2019

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 23 juillet 2019

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