LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Article 8 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2019
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Sami C., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et du second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. […] ayant été prise en application d'une clause d'exclusion stipulée dans les statuts de la société LT capital, […]
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