LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Article 20 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-129-6, Art. L238-6
Commentaires • 2
1. Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives au commissaire aux comptesAccès limité
www.legifiscal.fr · 22 août 2019
www.legifiscal.fr · 28 mai 2019
Décision • 0
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