Article 15 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-37, Art. L225-82

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.