LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Article 16 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/2019

Entrée en vigueur le 21 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107

II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

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1. Droit d’abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures assemblées ?Accès limité

www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021

2. Instauration d’un droit d’abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures…

www.august-debouzy.com · 1^er octobre 2019

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (la « Loi »), publiée cet été, […] qu'elles soient cotées ou non. L'article 16 de la Loi a en effet modifié les articles L.225-96 (relatif aux règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales extraordinaires) et L.225-98 (relatif aux règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales ordinaires) afin […] En effet, l'article 16 de la Loi précise que le nouveau régime s'applique « à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi ». […]

3. Instauration d’un droit d’abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures…

Jérôme Brosset, Virginie Desbois · August et Debouzy · 1^er octobre 2019

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (la « Loi »), publiée cet été, […] L'article 16 de la Loi a en effet modifié les articles L.225-96 (relatif aux règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales extraordinaires) et L.225-98 (relatif aux règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales ordinaires) afin de modifier la base de calcul à prendre en compte pour calculer l'atteinte de la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives. […] En effet, […]

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