Article 13 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Article L. 227-16 Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 Dans les conditions qu'ils déterminent, […] Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui­ci n'a pas procédé à cette cession. ­ Article L. 227-19 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 29 Les clauses statutaires visées aux articles L. 227­13 et L. 227­17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. […] Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. e. Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, […]