Article 27 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. e. Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ­ Article 8 I. ­ […] Code de commerce LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées ­ Article L227-1 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 27 Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. […]