LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Article 28 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-9-1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

[…] annulées à la demande de tout intéressé. Article L227-9-1 Modifié par LOI n ° 2019 - 744 du 19 juillet 2019 - art. 28 Modifié par LOI n ° 2019 - 744 du 19 juillet 2019 - art. 36 Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article […]

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