LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Article 29 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-19

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Commentaires • 6

1. La faculté d'adopter ou modifier une clause d'exclusion à la majorité s'applique aux sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi SoilihiAccès limité

Guillaume Grundeler · Gazette du Palais · 14 mars 2023

2. Une décision du Conseil constitutionnel attendue ! La possibilité d’ajouter ou de modifier une clause d’exclusion dans les statuts de SAS sans l’accord de tous les…

www.agilit.law · 2 janvier 2023

[…] Pour rappel, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des société, dite loi SOILIHI[2], est venue modifier l'article L.227-19 du Code de commerce. […] En effet, l'article 17 de la DDHC prévoit que nul ne peut être privé de son droit fondamental de propriété « si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». 2. […] [1] Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 [2] LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, article 29.

3. Commentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

Sami C., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et du second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. […] ayant été prise en application d'une clause d'exclusion stipulée dans les statuts de la société LT capital, […]

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