Loi Soilihi - LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-1 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
3° Au second alinéa du I de l'article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5° de l'article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l'article L. 144-3, » sont supprimés ;
2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ;
3° Le début de l'article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats … (le reste sans changement). » ;
4° L'article L. 642-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-14.-L'article L. 144-7 n'est pas applicable. » ;
5° Les articles L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 sont abrogés.
L'article 1844 du code civil est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».