LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019
Article 7 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2019
Entrée en vigueur le 24 juillet 2019
I. - créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1233-3
II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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