LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019

Article 11 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1233-6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 1

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1. Amendement 390, 7 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des…Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 11

Le présent amendement a pour but de préciser que l'ANCT pourra créer une réserve thématique visant à ce que toute personne volontaire puisse servir des projets de territoire soutenus par l'agence. Cette démarche est semblable à la « réserve sanitaire », mobilisée par le ministère de la santé, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code de la santé publique. L'amendement prend appui sur la loi du 27 janvier 2017 dite égalité et citoyenneté qui prévoit que peuvent être créées des réserves thématiques après avis du Haut Conseil à la Vie Associative. Lire la suite…

2. Rapport - nº 433, 3 avril 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 11

Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES TITRE I ER TITRE I ER CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er Article 1 er Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales … Lire la suite…

3. Amendement CD117, 3 mai 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des…Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 11

Le présent amendement codifie l'article 8 ter et procède à une série de modifications rédactionnelles et de précision juridique qui visent notamment à donner un nom à la réserve thématique créée par l'article et à articuler les dispositions de cet article avec les dispositions relatives aux réserves thématiques prévues par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Par ailleurs, cet amendement supprime la disposition relative à la mobilisation des étudiants dans le cadre de cette réserve, dont le périmètre n'est pas suffisamment précis. Lire la suite…

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