LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019
Article 15 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2019
Entrée en vigueur le 24 juillet 2019
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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