LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019

Article 15 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2019

Entrée en vigueur le 24 juillet 2019

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2021

[…] 15 Article R. 3115 ....................................................................................... […] LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS Chapitre unique Article L. 411-1 Modifié par LOI n ° 2019 - 753 du 22 juillet 2019 […]

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1. Rapport - nº 98, 31 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 11, renuméroté article 15

En outre, cette proposition de loi s'inspire du rapport de préfiguration de Serge Morvan mais n'en retient pas toutes les options, notamment s'agissant de son périmètre, qui apparaît en définitive restreint par rapport à l'ambition initialement affichée d'un « guichet unique » de l'État pour soutenir l'ensemble des projets des collectivités territoriales, quelles que soient leurs thématiques (mobilités, transition écologique, renouvellement urbain, appui en ingénierie technique, recherche de financements). En suivant cette logique et notamment la partie du rapport du préfigurateur … Lire la suite…

2. Rapport n° 1662, Tome II, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion…

Sur l'article 11, renuméroté article 15

___ Pages commentaires des articles de la proposition de loi Titre Ier Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Article premier (chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du statut juridique et des priorités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du cadre d'intervention et des missions de l'ANCT Article 3 (chapitre II du titre III du … Lire la suite…

3. Rapport n° 1662, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence…

Sur l'article 11, renuméroté article 15

___ Pages avant-propos synthèse commentaires des articles de la proposition de loi Titre Ier Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Article premier (chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du statut juridique et des priorités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du cadre d'intervention et des missions de l'ANCT Article 3 … Lire la suite…

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