LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 2019
Dernière modification : 24 juillet 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 3 autres

Décision1


1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 23 février 2024, n° 22/00854

Infirmation — 

[…] — Compte tenu de la dissolution de l'EPARECA en date du 1er janvier 2020, la requête déposée auprès de la juridiction prud'homale le 21 février suivant à l'encontre de ce même EPARECA est irrecevable, Mme [SR] ne pouvant ignorer la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires en remplacement de l'EPARECA dissout suivant décret du 18 novembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020.

 

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Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … 
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, Sct. CHAPITRE unique., Art. L1231-1
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1231-2

II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement, Art. L1232-1