Article 3 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-10
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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
L'article L. 414-10 du code de l'environnement définit le régime juridique et énumère les missions des conservatoires botaniques nationaux. Il s'agit de personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif et exerçant une mission de service public, dont les attributions sont de : - contribuer à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; - participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel, notamment en identifiant et aidant à la conservation des éléments rares … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
La réglementation concernant l'accès, la diffusion et la réutilisation des données, en particulier publiques, a beaucoup évolué ces dernières années (loi Lemaire notamment). Le système d'information sur la biodiversité est progressivement mis en place. Il s'appuie sur un ensemble d'acteurs pour collecter, gérer, valider et donner accès aux données dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment sur les données sensibles. Les conservatoires botaniques sont au cœur du système pour les données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, que ce soit au niveau national … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
Enfin, il est essentiel de prévoir que le décret d'application de l'article L. 414-10 doit préciser les missions d'intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux pour mieux les distinguer des activités qu'ils peuvent avoir par ailleurs dans le champ concurrentiel. Lire la suite…
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