LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L171-1, Art. L172-2, Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-8, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-16, Art. L322-10-1, Art. L332-20, Art. L332-25, Art. L428-21, Art. L428-29, Art. L437-13
- Code de la route.Art. L330-2
- Code forestier (nouveau)Art. L161-12
- Code de procédure pénaleArt. 28, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-9
Commentaires • 6
Article L. 172-5 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1724 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. […] Article L. 172-10 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1724 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire. […]
Lire la suite…2019 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 I. […] Article L.172-11 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1724 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, […]
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Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Article 4 […] I. […] Article L. 171-7 Modifié par LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I. […] Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 1721 affectés à l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. 29 Article L. 172-13 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 I. Lorsqu'ils les ont saisis, […]
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