LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L131-11-1
II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.
Commentaires • 2
2019 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 I. […] Article L.172-11 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1724 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, […]
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l'article R. 311-1 CJA en estimant qu'« hormis le cas où il aurait été doté par un texte d'un pouvoir réglementaire, un établissement public national ne peut être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens » des dispositions de son 2° (CE 26 juillet 2011, Syndicat Snutefi-Fsu et autres, n° 346771, p. 421). […] S'agissant de l'OFB, l'article L. 131-9 du code de l'environnement (issu de l'article 1er de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB) prévoit qu'il « contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, […]
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