LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Article 2 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L334-1

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1. Amendement n° COM-57 rect., 2 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Le présent amendement complète la liste d'aires marines protégées reconnues par le code de l'environnement. La modification de l'article L.334-1 du code de l'environnement, relatif aux aires marines protégées, par les articles 30 et 102 de la loi « biodiversité » du 8 août 2016, a en effet supprimé la possibilité de définir par décret en Conseil d'État « la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées ». Cette modification a privé de base légale l'article R.334-2 du code de l'environnement (décret n° 2006-1266), prévoyant la possibilité … Lire la suite…

2. Rapport - nº 424, 3 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

L'article L. 334-1 du code de l'environnement définit le périmètre des aires marines protégées qui comprennent : - les parcs nationaux ayant une partie maritime ; - les réserves naturelles ayant une partie maritime ; - les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime ; - les parcs naturels marins ; - les sites Natura 2000 ayant une partie maritime ; - les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; - les zones de conservation halieutiques ; - les parties maritimes des parcs naturels régionaux ; - les réserves nationales de chasse … Lire la suite…

3. Rapport - nº 590, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel. L'article 1 er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Lire la suite…

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