LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 13 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art. L425-5, Art. L425-8, Art. L426-5, Art. L429-1, Art. L429-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L422-25-1, Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces, Art. L425-16, Art. L425-17, Art. L425-18, Art. L425-19, Art. L425-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L425-10
II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité.
Commentaires • 4
Code civil ........................................................................................................................ 13 - Article 1240 ...................................................................................................................................... 13 - Article 1241 ...................................................................................................................................... 13 D. […] - Article L. 422-3 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V) Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […]
Lire la suite…Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement .................................... 15 - Article 13 .......................................................................................................................................... 16 - Article L. 421-5 du code de l'environnement [modifié] ................................................................... 16 2 2. […] Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « Quels sont les critères pertinents pour apprécier si une différence de traitement établie par la loi, telle que celle décrite au point 13 de la présente décision, poursuit, au regard des interdictions posées par l'article 14 de la Convention en combinaison avec l'article 1er du premier Protocole additionnel, un objectif d'utilité publique fondée sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec les buts de la loi l'établissant qui, en l'espèce, vise à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique, notamment en encourageant la pratique de la chasse sur des territoires d'une superficie suffisamment stable et importante ? »
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[…] « Quels sont les critères pertinents pour apprécier si une différence de traitement établie par la loi, telle que celle décrite au point 13 de la présente décision, poursuit, au regard des interdictions posées par l'article 14 de la Convention en combinaison avec l'article 1er du premier Protocole additionnel, un objectif d'utilité publique fondée sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec les buts de la loi l'établissant qui, en l'espèce, vise à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique, notamment en encourageant la pratique de la chasse sur des territoires d'une superficie suffisamment stable et importante ? »
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 459252, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'édiction du décret prévu à l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, codifié au II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement ;
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En voici un nouvel exemple : l‘article L. 423-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité prévoit « un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations […] resize=300%2C200&ssl=1" alt="" width="300" height="200">
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