LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Article 25 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L640-1

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1. Rapport - nº 590, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et…

Sur l'article 12, renuméroté article 25

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.49 vise à introduire un article additionnel au projet de loi pour assurer l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de plusieurs dispositions du texte. La proposition de rédaction RAPP.49 est adoptée. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Nous avons terminé l'examen des articles. M. Daniel Fasquelle, député. - Je ne voterai pas le texte final. Je regrette qu'aucun de … Lire la suite…

2. Amendement 8, 8 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 25

Amendement corrigeant une erreur de référence. Lire la suite…

3. Amendement n° 4, 12 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 25

Amendement corrigeant une erreur de référence. L'article L.413-15 n'existe pas. Lire la suite…

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