LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 23 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L211-1
Commentaires • 12
Puis via le projet de loi Office français de la biodiversité, nous avons pu revenir au statu quoi ante, à la faveur de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. […] […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par une ordonnance n° 18LY04149 du 28 janvier 2020, enregistrée le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel de la SNC Roybon Cottages, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
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[…] En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l'étude des zones humides contenue dans le dossier d'incidences est insuffisante dès lors que l'analyse s'est bornée à la recherche de plantes hygrophiles sans avoir procédé à une étude des sols, alors que l'article 23 de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 a prévu que les critères d'identification des zones humides tenant à la nature des sols ou la présence d'une végétation hygrophile ont désormais un caractère alternatif et non plus cumulatif. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 12 mai 2023, n° 1909706
[…] Vu : — le code de l'environnement ; — la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, et notamment son article 23 ; — la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; — le code de justice administrative.
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Finalement, en 2019, le législateur revient à une application alternative de ces critères : la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un « ou » qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique : « on entend par
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