Article 23 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1
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Commentaires12


1Petit rappel concernant la définition des zones humides : Rétablissement des critères alternatifs
www.dsc-avocats.com · 19 décembre 2022

Finalement, en 2019, le législateur revient à une application alternative de ces critères : la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un « ou » qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique : « on entend par

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3Zones humides : la nouvelle définition confortée, mais pour l’avenir seulement
blog.landot-avocats.net · 23 juin 2020

Puis via le projet de loi Office français de la biodiversité, nous avons pu revenir au statu quoi ante, à la faveur de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. […] […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 438062, Inédit au recueil Lebon

[…] Par une ordonnance n° 18LY04149 du 28 janvier 2020, enregistrée le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel de la SNC Roybon Cottages, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

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2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 2002251
Rejet

[…] En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l'étude des zones humides contenue dans le dossier d'incidences est insuffisante dès lors que l'analyse s'est bornée à la recherche de plantes hygrophiles sans avoir procédé à une étude des sols, alors que l'article 23 de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 a prévu que les critères d'identification des zones humides tenant à la nature des sols ou la présence d'une végétation hygrophile ont désormais un caractère alternatif et non plus cumulatif. […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 12 mai 2023, n° 1909706
Annulation

[…] Vu : — le code de l'environnement ; — la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, et notamment son article 23 ; — la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; — le code de justice administrative.

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Documents parlementaires5

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 23
L'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que chaque administration de l'État et chaque établissement public de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial est doté d'un ou plusieurs comités techniques. Le comité technique connaît des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par décret en Conseil d'État. Il … Lire la suite…
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