LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 9 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L131-11-1
II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.
- Code de l'environnementArt. L334-1
- Code de l'environnementArt. L414-10
Commentaires • 81
Un arrêté du 24 juin 2008 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adoptait une approche cumulative des deux critères : CE 22 février 2017, n° 386325. Finalement, en 2019, le législateur revient à une application alternative de ces critères : la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y …
Lire la suite…N°s 458240, 461369 Syndicat national de l'environnement 7ème chambre jugeant seule Séance du 28 septembre 2022 Lecture du 14 octobre 2022 Conclusions M. Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public 1. Nous prononcerons des conclusions communes sur les deux affaires appelées, qui soulèvent la même question de compétence au sein de la juridiction administrative. Dans les deux cas, vous êtes saisis, sur renvoi du TA de Paris, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction du directeur de l'Office français de la biodiversité (OFB), la première relative à l'armement des agents …
Lire la suite…Décisions • 41
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2020 et le 20 septembre 2021, l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque, la commune de Mons-en-Pévèle et la commune de Tourmignies, représentées par M e Deharbe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais ont délivré à la société Réseau Transport d'Electricité une autorisation environnementale pour la création et …
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2020 et le 14 avril 2022, l'association Protection Haut de Béarn Environnement et la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, représentées par M e Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, au titre de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Oloron-Sainte-Marie, de Précilhon et d'Escout ; 2°) et de …
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 août 2021, 434375, Inédit au recueil Lebon
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434375, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre 2019 et 12 mai 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2019-2020 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de …
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Documents parlementaires • +500
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, …
Lire la suite…PROJET DE LOI ORGANIQUE modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Lire la suite…Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
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