LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 76 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37

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1. Amendement 744, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Cet amendement vise à confier à l'HAS une mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en développant des outils de diagnostic et d'auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux. Cet amendement reprend l'une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des solidarités et de la santé afin, comme l'indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir … Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Cet article résulte de l'adoption en séance publique à l'Assemblée nationale d'un amendement du député Brahim Hammouche (Mouvement démocrate), ayant reçu un avis de sagesse du rapporteur de la commission et un avis favorable du Gouvernement. Il modifie l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que la Haute Autorité de santé (HAS) tient compte des risques de maltraitance dans l'exercice de plusieurs de ses attributions : - dans l'élaboration des guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique ; - dans les procédures de certification des … Lire la suite…

3. Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la…

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

L'article 22 ter est adopté sans modification. Lire la suite…

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