Article 3 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L632-1
Document AnalyzerAffiner votre recherche

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1CNIL, Délibération du 16 juillet 2020, n° 2020-071

Délibération n° 2020-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (demande d'avis n° 20004964) […] La Commission rappelle à cet égard que s'agissant de données de santé à caractère personnel de patients français, la réutilisation des données issues du volet de synthèse médicale à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sera soumise aux dispositions des articles 72 et suivants de la loi informatique et libertés, conformément à l'article 3-II de cette même loi.

 Lire la suite…
  • Données de santé·
  • Accord multilatéral·
  • Commission·
  • Réutilisation de données·
  • Protection des données·
  • Etats membres·
  • Traitement de données·
  • Protection·
  • Professionnel·
  • Personnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Cet amendement poursuit trois objectifs. Il vise à souligner l'importance des stages en ambulatoire. La multiplication des stages en ambulatoire participe de la volonté de faire découvrir aux étudiants en médecine l'intérêt de la médecine de ville. À cet effet, l'amendement précise que les étudiants participent aussi à des activités de prévention et de soins en tout point du territoire national et selon des modes d'exercice variés (libéral, salarié, etc...). Il en résultera un renforcement des propositions de stage en ville et dans les zones sous denses. Il vise à encourager la …

Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632-1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en …

Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer la mention de la participation des patients dans la formation des professionnels de santé, introduite par l'Assemblée nationale. Il ne traduit pas d'opposition de fond à cette participation, qui peut en effet être encouragée à chaque fois que son utilité peut être démontrée. Pour autant, il ne paraît pas opportun d'en faire expressément mention dans la loi, qui n'a pas vocation à définir précisément le contenu des formations en santé. Il semble en outre que l'absence de cette mention n'ait pas empêché à ce jour les universités qui le …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?