Article 32 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Il convient à cet égard de relever que la pseudonymisation est sans impact sur la qualification des données, mais constitue une mesure de sécurité au sens de l'art. 32 RGPD. […] Dans cette hypothèse, les données ne peuvent répondre aux exigences relatives à l'absence d'individualisation et à l'absence de corrélation, […] article […] 13 [12] Règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'union, article 14 [14] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique [16] Article L. 4001-3 du Code de la santé publique