Article 21 de la LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 20Article 22
Article 21 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-22
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Sur l'article 7 f, renuméroté article 21
L'évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n'a pas eu lieu. L'amendement proposé vise à prévoir une évaluation plutôt en 2022, le temps de la montée en charge du dispositif et de l'adaptation des contrats. Lire la suite…
Sur l'article 7 f, renuméroté article 21
L'article 7 F est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 7 f, renuméroté article 21
M. le président. L'amendement n° 264 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco et M. Mercier, MM. Bonne et Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Bruguière, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Procaccia et Gruny, MM. Dériot et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Morisset, Sido et Pointereau, Mme Lamure et MM. Laménie, Karoutchi, Genest, Darnaud et Paul, est ainsi libellé : Après l'article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-12-22 du code … Lire la suite…
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En France, l'article 21 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les PADHUE qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de service requis ou ceux qui les ont accomplis 1 mois ou 2 mois après le 31 janvier 2019.
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