LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 21 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-22
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En France, l'article 21 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les PADHUE qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de service requis ou ceux qui les ont accomplis 1 mois ou 2 mois après le 31 janvier 2019.
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