Article 22 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-10, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Sct. Section 6 : Concertation avec les élus, Art. L1434-15

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Documents parlementaires • 434

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7, renuméroté article 22

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7, renuméroté article 22

DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …

3. Amendement AS284, 6 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 22

Cet amendement vise à associer davantage les représentants des usagers, premiers concernés par la réforme de notre système de santé, et les élus locaux afin de leur donner un vrai rôle dans l'organisation des projets territoriaux de santé. Leur rôle ne doit pas se cantonner à la simple élaboration du projet territorial de santé. Ils ont vocation et sont pleinement légitimes à assurer un véritable suivi du projet. Cet amendement vise donc à renforcer leur association, en veillant à leur présence lors de la mise en œuvre et l'évaluation des projets territoriaux de santé.

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