Article 23 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, Art. L6327-1, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6327-4, Art. L6327-5, Art. L6327-6, Art. L6327-7

II.-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
III.-Les organisations assurant les fonctions d'appui à la coordination prévues au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en ce qu'ils concernent les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 intègrent les dispositifs unifiés mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi au plus tard à leur date d'expiration.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

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1Les libertés individuelles à l’épreuve du coronavirus
www.doctrinactu.fr · 26 janvier 2022

< […] p id="viewer-5r1gi" class="mm8Nw _1j-51 _1atvN _1FoOD _78FBa _3_La3 _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/12/2021
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2021

311 – Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 15/11/2021
blog.landot-avocats.net · 15 novembre 2021

[…] Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

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1Conseil d'État, 29 octobre 2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; / g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; / h) Les centres gratuits d'information, […]

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  • Décret·
  • Vaccination·
  • Sécurité civile·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Personnes·
  • Légalité·
  • Action sociale·
  • Marches

2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 novembre 2022, n° 22/00858
Confirmation

[…] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Salariée·
  • Autonomie·
  • Vaccination·
  • Employeur·
  • Référé·
  • Travail·
  • Santé·
  • Illicite·
  • Contestation sérieuse

3CEDH, Cour (cinquième section), THEVENON c. FRANCE, 13 septembre 2022, 46061/21

[…] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

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  • Vaccination·
  • Santé publique·
  • Conseil d'etat·
  • Personnes·
  • Décret·
  • Projet de loi·
  • Obligation·
  • Suspension·
  • Sécurité civile·
  • Certificat
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Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé se sont successivement développés ces dernières années : les réseaux de santé, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui (CTA) du programme relatif aux parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), les plateformes territoriales d'appui (PTA), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Les territoires d'intervention de ces dispositifs au niveau local ne sont pas harmonisés. …

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La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée. L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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