LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 23 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, Art. L6327-1, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6327-4, Art. L6327-5, Art. L6327-6, Art. L6327-7
II.-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
III.-Les organisations assurant les fonctions d'appui à la coordination prévues au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en ce qu'ils concernent les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 intègrent les dispositifs unifiés mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi au plus tard à leur date d'expiration.
Commentaires • 33
L'unification des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), définie par l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, est une réforme récente qui s'est achevée le 24 juillet 2022. […]
En outre, l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le mode de financement des DAC. Celui-ci est en cours de rédaction. Les DAC jouent un rôle important dans les territoires et plus particulièrement dans les régions où l'offre médicale et médico-sociale est faible, palliant ainsi, par la coordination ou des accompagnements renforcés, l'absence de professionnels ou de solutions pour les personnes.
Lire la suite…< […] p id="viewer-5r1gi" class="mm8Nw _1j-51 _1atvN _1FoOD _78FBa _3_La3 _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; / g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; / h) Les centres gratuits d'information, […]
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[…] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), THEVENON c. FRANCE, 13 septembre 2022, 46061/21
[…] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
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