LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 43 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-28-1

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 65

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1. Amendement AS1477, 8 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 43

L'évolution successive des missions confiées par la loi à l'Assurance Maladie l'a conduite à diversifier, progressivement, ses usages du SNIIRAM, base de données inter-régime contenant l'ensemble des données de remboursement. Or la rédaction des finalités encadrant l'utilisation du SNIIRAM n'a pas été profondément revue depuis sa création, en 1999, et apparait trop restrictive au regard des besoins : maîtrise des dépenses et gestion du risque, paiement de certaines prestations, comme la rémunération sur objectif de santé publique pour les professionnels de santé, travaux d'évaluation de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1767, Volume II, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 43

___ Pages commentaires d'articles TITRE Ier DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES Chapitre Ier Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie Article 1er Rénovation de l'accès aux études médicales et suppression du numerus clausus I. La formation des personnels médicaux s'inscrit dans un double cadre juridique, européen et national. 1. Un cadre européen spécifique à la formation des personnels médicaux 2. Un droit national orienté par le cadre européen a. La poursuite du premier cycle conditionnée par le numerus clausus et le concours en fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 1767, Volume III, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 43

La commission examine l'amendement AS980 de M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet. Notre amendement vise à interdire la commercialisation des données de santé, qui doivent être uniquement utilisées à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation ayant un intérêt public. M. Thomas Mesnier, rapporteur général. Il est satisfait par le dernier alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. La commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement AS1477 du Gouvernement. Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Cet amendement permettra à l'assurance maladie … Lire la suite…

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