Article 50 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-14, Art. L1111-21

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

1Ordonnance relative aux majeurs protégés au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2020

[…] Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 50 ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 50
Article 50 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Complémentaire de l'amendement visant à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1 er janvier 2021. L'objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen. Souhaitant respecter la volonté de la personne dont de dossier médical partagé a été ouvert par son …

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Sur l'article 12 quater, renuméroté article 50
Article 50 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

L'amendement vise à généraliser l'ouverture du dossier médical partagé pour tous les usagers du système de santé. La loi ne prévoit, à ce stade, qu'une ouverture à l'initiative de la personne et le projet de loi met en place, par dérogation, une ouverture automatique uniquement pour les personnes nées à compter du 1 er janvier 2021 sauf opposition de leur représentant légal. Après des débuts difficiles depuis la création du DMP par la loi de 2004 sur l'assurance maladie, 4,7 millions de DMP sont aujourd'hui créés. On reste néanmoins loin des 40 millions de dossiers pharmaceutiques auxquels …

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Sur l'article 12 quater, renuméroté article 50
Article 50 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Malgré une montée en puissance dans la période récente, le déploiement du DMP reste bien loin des résultats enregistrés par le dossier pharmaceutique : il existe en effet près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques auxquels 99,9 % des officines sont connectées. Afin que les patients s'approprient pleinement le DMP et que les professionnels de santé en fassent un véritable levier de la coordination des soins, votre commission a adopté un amendement COM-384 de son rapporteur visant à accélérer sa généralisation en rendant son ouverture automatique pour tous les usagers du système de …

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