LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 52 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-22

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/09/2021

blog.landot-avocats.net · 6 septembre 2021

48 – Délibération (CNIL) n° 2020-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (demande d'avis n° 20004964)

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 16 juillet 2020, n° 2020-071

Délibération n° 2020-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (demande d'avis n° 20004964)

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-324, 17 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 12 sexies, renuméroté article 52

Cet amendement vise à préciser la possibilité pour des professionnels de santé authentifiés et habilités à accéder à ou à échanger des informations dans le dossier médical partagé d'un patient à l'occasion de soins délivrés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Il renvoie à un décret la définition des conditions de cette accessibilité et les exigences d'authentification et de consentement correspondantes. Il s'agit de rendre conforme le droit français au cadre européen et notamment à la directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 (2011/24/UE) qui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 12 sexies, renuméroté article 52

Votre commission a adopté un amendement COM-324 de son rapporteur visant à préciser la possibilité pour des professionnels de santé authentifiés et habilités à accéder à ou à échanger des informations dans le dossier médical partagé d'un patient à l'occasion de soins délivrés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Il renvoie à un décret la définition des conditions de cette accessibilité et les exigences d'authentification et de consentement correspondantes. Cette disposition permettra de rendre conforme le droit français au cadre européen et notamment à la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 12 sexies, renuméroté article 52

La proposition commune n° 45, rédactionnelle, est adoptée. L'article 12 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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