Article 53 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé, Sct. Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires, Sct. Chapitre VI : Télésanté, Art. L6316-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1, Art. L162-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Télémédecine
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-1-3, Art. L162-15-5
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Télésoin , Art. L6316-2, Art. L6316-1
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1Orthoptie En Télé-Soin
Mme Nicole Duranton, du groupe RDPI, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

L'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé mentionnait pourtant les séances d'orthoptie à distance. En outre, la présentation du dispositif de télé-soin en orthoptie devant l'académie de médecine a été accueillie positivement par le président de l'académie. Le télé-soin en orthoptie pourrait être rendu possible afin de pouvoir consulter, rééduquer, conseiller le plus de patients possible et en particulier les patients chroniques ou en état de faiblesse.

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2Professions De Santé - Accès Au Télésoin Pour Les Orthoptistes Et Le []
Mme Valérie Boyer · Questions parlementaires · 26 mai 2020

Le télésoin est encadré et organisé par l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […]

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3Mise En Place Du Télésoin Pour L'Orthoptie
M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 14 mai 2020

L'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de réglementer la mise en œuvre des télésoins. L'exposé des motifs du texte gouvernemental indiquait spécifiquement l'orthoptie comme pouvant bénéficier de cette mise en œuvre. Alors que certaines professions médicales ont d'ores et déjà reçu leur autorisation de pratique en télésoins, il souhaite savoir dans quelle mesure le télésoin en orthoptie pourrait être mis en œuvre.

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Documents parlementaires92

Sur l'article 13, renuméroté article 53
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 53
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
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