LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 57 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2019
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Version28/04/2021
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 21
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 107
II.-(abrogé)
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Commentaires • 2
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www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021
Aussi, le II de l'article 57 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit un nouveau délai de régularisation de trois ans. […] [23] Article 21 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. […] [57] III de l'article 50 de la LFSS pour 2021 précitée. [58] II de l'article 50 de la LFSS pour 2021. [59] 1° et 2° du VI de l'article 50 de la LFSS pour 2021.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
A l'occasion d'une ordonnance de mise en cohérence, l'article L.6154-2 du code de la santé publique a ainsi été modifié afin de préciser que les dispositions réglementaires fixant les modalités d'exercice de cette activité peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L.6112-2 du même code (à savoir le respect des tarifs conventionnels)[15]. […] Aussi, le II de l'article 57 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit un nouveau délai de régularisation de trois ans. […]
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