LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 61 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le 12 février 2021
Modifié par : Décision n°2020-883 QPC du 12 février 2021, v. init.
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L652-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1432-1, Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1332-8
- Code de l'environnementArt. L212-1
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-7-2
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11
VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.
IX.-(Abrogé).
XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.
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Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. Décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 1 [Création de l'article L. 13-28] 5 Article 2 [Abrogation de l'article L. 13-1] […] 3. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 13212 du code de la santé publique, tel que modifié par le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019, a exclu l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée, en plus du périmètre de protection immédiate, […]
Lire la suite…Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ................................................................................................................. 12 Article 70 .......................................................................................................................................... 12 Article 83 [modifié par l'article 70] ................................................................................................. 14 6. […] Les médecins, chirurgiensdentistes ou sagesfemmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 41311, […]
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[…] — Rappelé qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
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[…] — RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
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[…] — Rappelé, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
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