LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 61 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2021
Modifié par : Décision n°2020-883 QPC du 12 février 2021, v. init.
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L652-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1432-1, Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1332-8
- Code de l'environnementArt. L212-1
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-7-2
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11
VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.
IX.-(Abrogé).
XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Commentaires • 11
[…] d'acquisition et garantissent les droits […] Or il résulte du IX de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de cette loi. […] Le Conseil a alors déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IX de l'article 61 de la loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 […]
Lire la suite…Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. Décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 1 [Création de l'article L. 13-28] 5 Article 2 [Abrogation de l'article L. 13-1] […] 3. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 13212 du code de la santé publique, tel que modifié par le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019, a exclu l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée, en plus du périmètre de protection immédiate, […]
Lire la suite…Décisions • 342
[…] — RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
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[…] — RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 mars 2024, n° 22/01727
[…] — RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
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[…] En application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie[ […]
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