Article 61 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le 12 février 2021

Modifié par : Décision n°2020-883 QPC du 12 février 2021, v. init.

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 49

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L652-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1332-8
- Code de l'environnement
Art. L212-1
- Code de la santé publique
Art. L1321-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-7-2
- Code de la santé publique
Art. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11

VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.
IX.-(Abrogé).
XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.

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Entrée en vigueur le 12 février 2021

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439424
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

[…] d'acquisition et garantissent les droits […] Or il résulte du IX de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de cette loi. […] Le Conseil a alors déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IX de l'article 61 de la loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ­ Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. Décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ­ Article 1 [Création de l'article L. 13-28] 5 ­ Article 2 [Abrogation de l'article L. 13-1] […] 3. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 1321­2 du code de la santé publique, tel que modifié par le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019, a exclu l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée, en plus du périmètre de protection immédiate, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ................................................................................................................. 12 ­ Article 70 .......................................................................................................................................... 12 ­ Article 83 [modifié par l'article 70] ................................................................................................. 14 6. […] Les médecins, chirurgiens­dentistes ou sages­femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131­1, […]

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1Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 18 mars 2021, n° 19/08370
Confirmation

[…] — Rappelé qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

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2Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 6 mai 2021, n° 19/08736
Confirmation

[…] — RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

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3Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2021, n° 20/00281
Infirmation

[…] — Rappelé, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

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Sur l'article 18, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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Sur l'article 18, renuméroté article 61
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2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les …

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Sur l'article 18, renuméroté article 61
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Cet amendement vise à transposer les dispositions d'une directive européenne dans le domaine de l'eau à Mayotte, permettant un assouplissement des dispositions applicables. La disposition a pour objet de prévoir pour Mayotte, en ce qui concerne l'atteinte du bon état des masses d'eau, des échéances différentes de celles prévues pour la métropole et le reste des outre-mer (2021 au lieu de 2015). En effet, depuis la départementalisation de Mayotte effective depuis le 31 mars 2011, le principe de l'identité législative implique que sauf adaptation spécifique, l'ensemble des dispositions …

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