LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 62 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4412-1
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