LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 69 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 10-6, Art. 804

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1. Amendement 2056, 16 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 69

La gestion d'attentats de grande ampleur, de catastrophes naturelles de force exceptionnelle ou d'accidents collectifs causant de très nombreuses victimes a fait apparaître d'importantes difficultés pour disposer à brève échéance d'informations fiables sur les victimes, permettant d'assurer leur accompagnement par les services de l'État. La prise en charge médicale des victimes blessées réalisée dans les conditions prévues pour les situations sanitaires exceptionnelles constitue une première étape de la prise en charge des victimes. Les victimes d'événements collectifs majeurs se trouvent … Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 69

L'article 20 bis, inséré à l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission, vise à réunir les conditions permettant le déploiement d'un système d'information interministériel chargé d'organiser les échanges entre administrations dans le cadre de la prise en charge des victimes d'événements collectifs graves (attentats, catastrophes naturelles...), en optimisant l'articulation entre les dispositifs préexistants, notamment le système d'identification unique des victimes (SI-VIC), prévu à l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique, et le fonds de garantie des … Lire la suite…

3. Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 69

L'article 20 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

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