LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 68 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3131-10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3134-2-1, Art. L4211-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3131-9, Art. L3131-9-1, Art. L3131-11, Art. L3134-1, Art. L3135-4, Art. L3821-11, Art. L6143-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-8
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