Article 70 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 24

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6152-1
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4111-2 , Art. L4221-12 , Art. L4111-1-2 , Art. L4131-4 , Art. L4111-4 , Art. L4131-1-1 , Art. L4141-3-1 , Art. L4151-5-1 , Art. L4221-14-1 , Art. L4221-14-2 , Art. L4221-9 , Art. L4111-3 , Art. L4221-1-1 , Art. L6213-2

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5221-2-1

VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
B. - Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
C. - Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2021 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Toutefois, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 issues de la rédaction du présent article sont applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances de 2020.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ................................................................................................................. 12 ­ Article 70 .......................................................................................................................................... 12 ­ Article 83 [modifié par l'article 70 ] ................................................................................................. 14 6. […] Loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et […]

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2Professions De Santé - Reconnaissance Des Padhue
Mme Monica Michel · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

L'article 70 de la loi n° 2019-774 de transformation du système de santé devait venir moderniser le statut des Padhue, un décret d'application de cet article étant paru en juin 2020. Ce décret a toutefois montré ses limites puisqu'il ne concerne pas les modalités d'organisation de la PAE et ne fait pas mention de la régularisation des médecins étrangers.

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3Situation Des Praticiens À Diplôme Hors Union Européenne
Mme Esther Benbassa, du group CRCE, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 2 juillet 2020

Pourtant, dans le cadre de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, il était spécifié qu'un décret viendrait régulariser la situation des PADHUE. Celui-ci n'a pour l'instant toujours pas été publié. Les médecins étrangers ont été au front pendant la pandémie liée au Covid-19. Pourtant, ces derniers n'ont même pas été invités aux négociations du Ségur de la santé. Plus que de remerciements symboliques et d'applaudissements, ils méritent une reconnaissance de leurs diplômes et une majoration salariale.

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1Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2023, n° 2218055
Désistement

[…] 1. M me A, épouse B, titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en Algérie, a sollicité une autorisation d'exercice en France de la profession de médecin sur le fondement du B du IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale modifié par l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande et de celle du 28 octobre 2022 par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

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2Conseil d'État, 5 octobre 2022, 467711, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors que l'administration ne saurait contester ni l'obligation résultant de se prononcer au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice, résultant du III de l'article 70 de la loi du 24 juillet 2019, ni la circonstance que les commissions régionales d'autorisation d'exercice des médecins seront dissoutes au 31 décembre 2022 ; […] – la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ;

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 septembre 2019, 416528, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu : – le code de la santé publique ; – la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, notamment son article 70 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Sur l'article 21, renuméroté article 70
Article 70 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les …

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Article 70 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique. L'article L. 631-2 visé au sein du projet de loi concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d'étudiants pouvant poursuivre ces études. L'article L. 631-1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d'étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631-2.

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