LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L211-3

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Décisions • 5

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1. ADLC, Décision 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

[…] Ireland Limited et Google France (ci-après « Google ») pour ne pas avoir respecté les mesures conservatoires qu'elle a prononcées dans le cadre de sa décision n° 20-MC- 01 du 09 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, […] Ces mesures conservatoires portent sur les modalités de mise en œuvre par Google de la Loi n ° 2019 - 775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, […] qui transpose en droit français l'article […]

Éditeur·
Droits voisins·
Agence de presse·
Côte·
Injonction·
Rémunération·
Utilisation·
Service·
Publication de presse·
Affichage

2. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717

Infirmation

[…] 22.Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après la loi de 2019). Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 code de la propriété intellectuelle : […] REJETTE les moyens d'annulation dirigés contre la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 rendue par l'Autorité de la concurrence ;

Éditeur·
Agence de presse·
Droits voisins·
Affichage·
Publication de presse·
Moteur de recherche·
Directive·
Mesures conservatoires·
Trafic·
Position dominante

3. ADLC, Décision 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

[…] LA PROCEDURE 1. […] Les saisissants dénonçaient un potentiel abus de position dominante de Google, prenant la forme d'un contournement de l'objet de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi sur les droits voisins »), et de l'imposition de conditions de transaction inéquitables. […] Accessoirement à leurs saisines au fond, les saisissants ont sollicité, par lettres enregistrées les 15 et 19 novembre 2019, sous les numéros 19/0075 M, 19/0079 M et 19/0081 M, le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 4. […] LA DECISION N° 20-MC-01 5. […]

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Droits voisins·
Engagement·
Mesures conservatoires·
Rémunération·
Information·
Service·
Affichage·
Test

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-3, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement propose de compléter l'article premier, par une nouvelle rédaction plus précise, en alignant le régime des exceptions des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun. Dans le cas présent, il s'agit de prévoir explicitement les exceptions liées au handicap ou aux bibliothèques. Lire la suite…

2. Rapport - nº 243, 16 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Rapport n° 243 (2018-2019) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 16 janvier 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (260 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION AVANT-PROPOS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE CRISE ANCIENNE ET DURABLE LIÉE À L'ÉMERGENCE DU NUMÉRIQUE A. LES DIFFICULTÉS PARADOXALES DE LA PRESSE 1. Un chiffre d'affaires global en baisse constante 2. Premier paradoxe : un marché publicitaire en expansion qui ne bénéficie … Lire la suite…

3. Rapport n° 1912, Tome I, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission des affaires culturelles et de l'Éducation commentaires des articles Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Article 1er bis (nouveau) Exclusion des actes d'hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des … Lire la suite…

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