LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
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La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 créé ainsi un chapitre VIII au sein du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dans le but de consacrer les nouveaux « droits des éditeurs de presse et des agences de presse ». […] L'article L. 218-3 du CPI consacrera la possible cession ou concession de licence des droits des éditeurs de presse et des agences de presse. La gestion de ces droits pourra être organisée auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion collective.
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